Mentions légales

IDENTIFICATION DE L’ENTREPRISE

40A Cuarent-A Focus Agency, SL
Carrer d’Avila, 162, 080818 Barcelone
Capital social de 3000€

IMMATRICULATION

CIF : B10730893
Numéro intracommunautaire : ESB10730893

CONTACT

contact@agency40a.com
+34 644 126 087
+33 616 282 186

IDENTITÉ DE L’HERBERGEUR

Bluehost –

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

L’agence 40A (Le prestataire) délivre des prestations de services en fonction support aux entreprises. Les services proposés (soutien administratif, de communication, développement de projets) sont soumis à l’envoi d’un devis et à la rédaction d’un contrat de prestation de service entre l’agence et son client avant le début de chaque mission.

Le Prestataire réalise les Missions et remet au Client les documents, rapports, analyses, ci- après dénommés les « Livrables » qu’elle est chargée d’élaborer dans le cadre du Contrat. Le Prestataire n’est tenu qu’à une obligation de moyens, étant entendu que les Parties s’accordent à considérer, au surplus, que les conseils et/ou recommandations délivrés par le Prestataire dans le cadre du Contrat peuvent impliquer des appréciations nécessairement subjectives. Le Prestataire qui a un devoir de conseil à l’égard du Client, définit, sous sa responsabilité, les ressources, outils, méthodes et moyens d’exécution nécessaires à la réalisation des Missions. Il lui rendra compte régulièrement de l’accomplissement de ses Missions au moyen de réunions, de comptes rendus écrits ou autres. Le Prestataire assure la gestion administrative, comptable et sociale de son personnel affecté aux Missions, dont il garantit la compétence, la probité et l’expérience. Le Prestataire conserve les pouvoirs de direction, de commandement, de surveillance et de contrôle sur les préposés qu’il aura affectés aux missions, et s’engage à indemniser intégralement le Client contre tout agissement, y compris fraude et malveillance, commis par ces derniers.
Le Prestataire respecte et fait respecter les obligations et règles de sécurité du Client dès lors que les Missions sont exécutées en tout ou partie dans les locaux du Client.

Rémunération

L’agence 40A (Le prestataire) délivre des prestations de services en fonction support aux entreprises. Les services proposés (soutien administratif, de communication, développement de projets) sont soumis à l’envoi d’un devis et à la rédaction d’un contrat de prestation de service entre l’agence et son client avant le début de chaque mission.

Le Prestataire réalise les Missions et remet au Client les documents, rapports, analyses, ci- après dénommés les « Livrables » qu’elle est chargée d’élaborer dans le cadre du Contrat. Le Prestataire n’est tenu qu’à une obligation de moyens, étant entendu que les Parties s’accordent à considérer, au surplus, que les conseils et/ou recommandations délivrés par le Prestataire dans le cadre du Contrat peuvent impliquer des appréciations nécessairement subjectives. Le Prestataire qui a un devoir de conseil à l’égard du Client, définit, sous sa responsabilité, les ressources, outils, méthodes et moyens d’exécution nécessaires à la réalisation des Missions. Il lui rendra compte régulièrement de l’accomplissement de ses Missions au moyen de réunions, de comptes rendus écrits ou autres. Le Prestataire assure la gestion administrative, comptable et sociale de son personnel affecté aux Missions, dont il garantit la compétence, la probité et l’expérience. Le Prestataire conserve les pouvoirs de direction, de commandement, de surveillance et de contrôle sur les préposés qu’il aura affectés aux missions, et s’engage à indemniser intégralement le Client contre tout agissement, y compris fraude et malveillance, commis par ces derniers. Le Prestataire respecte et fait respecter les obligations et règles de sécurité du Client dès lors que les Missions sont exécutées en tout ou partie dans les locaux du Client.

Modalité de paiement et facturation

Les factures sont établies au mois par le Prestataire et adressées à la comptabilité du Client en un (1)exemplaire unique, dès l’approbation des Prestations par le Client. Elles devront mentionner la nature des Prestations effectuées et être accompagnées de toutes les pièces justificatives nécessaires à la vérification du bien-fondé de leur contenu. Tous les paiements sont effectués en Euros par virement bancaire à l’expiration d’un délai de dix (10) jours à compter de la date d’émission de la facture ou de la demande d’acompte correspondante. Dans l’hypothèse où la date de paiement ainsi calculée n’est pas un jour ouvré bancaire, le paiement sera effectué le premier jour ouvré bancaire suivant. Tout retard de paiement fait courir, de plein droit, des pénalités calculées au taux de trois (3) fois le taux d’intérêt légal, à compter de la date d’échéance. En outre, le Client est redevable d’une indemnité forfaitaire de recouvrement d’un montant minimum de 40 €.

Durée du contrat

Les contrats sont :
À durée déterminée sans reconduction tacite.
Le Contrat prend effet à la date de sa signature par les Parties et expirera après la date indiquée. Si au terme de cette période, les Parties décident de poursuivre leurs relations, un
nouveau contrat devra être établi entre elles.

Ou à durée déterminée à reconduction tacite
Le Contrat prend effet à la date de sa signature par les Parties et expirera après la date indiquée. A l’expiration de cette durée initiale et à défaut de dénonciation du Contrat par une des Parties dans un délai de 1 mois avant le terme contractuel, le Contrat sera tacitement prorogé pour une durée indéterminée. En conséquence, chaque Partie pourra résilier le Contrat à tout moment par lettre recommandée avec avis de réception moyennant le respect d’un préavis d’une durée égale à 1 mois.

Confidentialité

Le Prestataire garantit la confidentialité des documents et informations de quelque nature que ce soit, dont elle a connaissance dans le cadre du Contrat, qui sont identifiés comme étant « confidentiels» par le Client au moyen d’une mention spécifique ou bien des documents ou informations dont la divulgation entrainerait un préjudice notamment financier, stratégique ou médiatique.

A ce titre, le Prestataire n’utilise les informations confidentielles qu’afin d’exécuter le Contrat. Cet engagement de confidentialité reste valable pendant une durée de12 mois après la cessation du Contrat pour quelque raison que ce soit.

Le Client autorise le Prestataire, à citer son nom et à utiliser son logo à titre de référence commerciale, et à l’attention de ses prospects ou de sa clientèle, dans sa documentation commerciale, quel que soit le support concerné.

Résiliation

Sans préjudice du droit de demander l’indemnisation du dommage et/ou du préjudice subi, en cas d’inexécution par l’une des Parties de l’une quelconque de ses obligations au titre du Contrat, l’autre Partie pourra, quinze (15) jours après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée infructueuse, prononcer la résiliation de plein droit du Contrat. En cas de résiliation, les sommes restant à verser au Prestataire seront calculées au prorata des Prestations effectuées conformément au Contrat jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation.
 Le Client poursuivra les contrats en cours avec les tiers, conclus par l’intermédiaire du Prestataire, et préalablement acceptés par le Client dans les conditions précisées au Contrat ou fera son affaire personnelle de leur résiliation, de façon à ce que la responsabilité du Prestataire ne puisse en aucun cas être engagée à ce titre.

Loi applicable – Litiges

Le Contrat est régi par le droit français. Toute difficulté née de l’exécution, de l’interprétation ou de la cessation du Contrat, ou plus généralement de la relation entre les Parties, sera soumise aux juridictions compétentes de la ville de Paris.